Gouvernance

1.1 Définitions

Dans le présent règlement et dans tous les autres règlements de l’Institut, à moins que le contexte ne s’y oppose :

1. “Loi” : la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, c.23, y compris les règlements pris en application de la Loi, et toute loi ou tout règlement qui pourrait s’y substituer, tels qu’ils sont modifiés de temps à autre ;
2. On entend par “statuts” les statuts originaux ou reformulés ou les statuts de modification, de fusion, de prorogation, de réorganisation, d’arrangement ou de renaissance de l’Institut ;
3. Le “conseil d’administration” est le conseil d’administration de l’Institut ;
4. On entend par “règlement” le présent règlement ou tout autre règlement de l’Institut tel qu’amendé et qui est, le cas échéant, en vigueur ;
5. Le “candidat” est une personne qui a été approuvée en tant que telle par un programme de la PTIA ou un programme équivalent ;
6. “CIP” désigne l’Institut canadien des urbanistes (Canadian Institute of Planners) ;
7. “jours” : jours calendaires ;
8. Le terme “directeur” désigne un directeur du conseil d’administration de l’Institut ;
9. Le “directeur exécutif” est le cadre supérieur nommé par le conseil d’administration pour gérer l’Institut ;
10. 1 “FCIP” signifie Fellow de l’Institut canadien des urbanistes ;
11. 1 “FICU” signifie Fellow de l’Institut canadien des urbanistes ;
12. “ICU” : l’Institut canadien des urbanistes/Canadian Institute of Planners ;
13. Le terme “Institut” désigne l’Institut canadien des urbanistes (Canadian Institute of Planners) ;
14. “LPP” : Licensed Professional Planner (planificateur professionnel agréé) ou membre équivalent pleinement certifié, tel que conféré par une PTIA ;
15. “MCIP” : membre de l’Institut canadien des urbanistes ;
16. “MICU” signifie membre de l’Institut canadien des urbanistes ;
17. “assemblée des membres” : l’assemblée générale annuelle des membres ou une assemblée extraordinaire des membres ;
18. On entend par “agent” un directeur élu ou, dans le cas du directeur exécutif, un membre du personnel nommé par le conseil d’administration pour exercer des fonctions spécifiques ;
19. “résolution ordinaire” : une résolution adoptée à la majorité des voix exprimées sur cette résolution ;
20. On entend par “pré-candidat” une personne qui a été approuvée en tant que telle par un programme PTIA ou équivalent dans le but d’accumuler l’expérience nécessaire pour se qualifier pour le statut de candidat ;
21. On entend par “président” le responsable élu par le conseil d’administration pour être le principal porte-parole de l’Institut, qui préside l’assemblée générale annuelle des membres et les réunions du conseil d’administration ;
22. “PTIA” : un institut ou une association provinciale, régionale ou territoriale qui réglemente la profession d’urbaniste au niveau provincial ou régional ;
23. “Règlement” : le règlement pris en application de la loi, tel qu’il est modifié, reformulé ou en vigueur ;
24. “RPP” : Registered Professional Planner (planificateur professionnel agréé) ou membre équivalent pleinement certifié, tel que conféré par une PTIA ;
25. “assemblée spéciale des membres” : assemblée d’une ou de plusieurs catégories de membres ou assemblée spéciale de tous les membres habilités à voter lors d’une assemblée générale annuelle des membres ;
26. “résolution spéciale” : une résolution adoptée par une majorité d’au moins deux tiers des voix exprimées sur cette résolution ;
27. Le terme “trésorier” désigne le responsable élu par le conseil d’administration pour, entre autres, assurer la garde du sceau de la société et de tous les fonds et valeurs, et tenir une comptabilité complète et précise des recettes et des dépenses dans les livres appartenant au CIP ;
28. Le terme “vice-président” désigne l’administrateur élu par le conseil d’administration pour, en cas d’absence ou d’incapacité du président, remplir les fonctions et exercer les pouvoirs du président, ainsi que pour remplir toute autre fonction demandée de temps à autre par le conseil d’administration.

1.2 Interprétation

1. Dans l’interprétation du présent règlement, les mots au singulier incluent le pluriel et vice-versa, les mots d’un genre incluent tous les genres, et le terme “personne” inclut les individus, les personnes morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les organisations non constituées en sociétés.
2. Autres que ceux visés au point 1. 1 ci-dessus, les mots et expressions définis dans la loi ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans le présent règlement.

1.3 Invalidité de toute disposition du présent règlement

1. La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent règlement n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du présent règlement.

1.4 Sceau de la société

1. L’Institut peut disposer d’un sceau corporatif sous la forme approuvée de temps à autre par le conseil d’administration. Si le conseil d’administration approuve un sceau, le trésorier de l’Institut en est le dépositaire.

1.5 Exécution des documents

1. Les contrats, documents ou autres actes écrits nécessitant la signature de l’Institut sont signés par deux membres du bureau ou par le directeur exécutif, s’il en est nommé un, et par un membre du bureau. Les documents et instruments écrits ainsi signés lient l’Institut sans autre autorisation ou formalité. Le bureau est habilité, de temps à autre, sous réserve de l’approbation du conseil d’administration, à désigner un ou plusieurs membres pour signer, au nom de l’organisation, des contrats, des documents et des instruments écrits spécifiques.

2.1 Catégories de membres

1. Sous réserve des statuts, il existe deux catégories de membres de l’Institut, à savoir
   1. Membres votants
   2. Membres sans droit de vote
2. Les membres sont admis selon les modalités prescrites par le conseil d’administration.
3. Le conseil d’administration de l’Institut confirme, par une résolution ordinaire, l’admission des membres de l’Institut.

2.2 Éligibilité des membres votants

Les personnes suivantes peuvent devenir membres votants :

1. Les personnes qui sont activement impliquées dans l’exercice, la pratique, l’étude ou les activités liées à la profession :

   a) en tant que RPP, LPP ou membre équivalent pleinement certifié résidant au Canada ; ou

   b) en tant que planificateur équivalent pleinement certifié résidant à l’étranger ; ou

   c) dans le programme candidat ou pré-candidat ou équivalent en vue d’une certification complète ; ou

   d) en tant que membre étudiant, et qui est inscrit dans un programme de planification universitaire accrédité.

2.3 Droits des membres votants

1. Le mandat d’un membre votant est annuel et peut être renouvelé conformément aux politiques de l’Institut.
2. Chaque membre votant a le droit d’être convoqué, d’assister et de voter à toutes les assemblées des membres et chaque membre votant a droit à une voix lors de ces assemblées. Les membres votants peuvent se présenter aux élections.
3. Les membres inactifs, y compris ceux qui ont demandé et obtenu le statut de membre retraité, ou ceux qui sont classés comme étant en congé, ne sont pas considérés comme des membres votants mais peuvent être admis en tant que membres non votants.

2.4 Éligibilité des membres sans droit de vote

1. Les personnes intéressées par les objectifs de l’Institut et qui ne peuvent prétendre à aucun autre statut de membre peuvent poser leur candidature en tant que membres sans droit de vote.
2. Ces personnes deviennent membres sans droit de vote après approbation par le conseil d’administration et paiement de la cotisation annuelle de membre sans droit de vote. Le mandat d’un membre sans droit de vote est annuel et peut être renouvelé conformément aux politiques de l’Institut.
3. Les membres sans droit de vote qui sont éligibles en tant que membres avec droit de vote ne sont pas autorisés à rester inscrits en tant que membres sans droit de vote.

2.5 Droits des membres sans droit de vote

1. Les membres sans droit de vote peuvent être invités aux réunions des membres avec droit de vote, mais n’ont pas le droit de voter.

2.6 Droits de propriété

1. Seules les personnes répondant aux exigences de l’article 2.2 (1a) des présents statuts peuvent utiliser en relation avec leur nom le titre de “Membre de l’Institut canadien des urbanistes”, “MCIP”, “Member of the Canadian Institute of Planners”, ou “MICU”.
2. Seules les personnes répondant aux exigences de l’article 2.2 (1b) des présents statuts peuvent utiliser en relation avec leur nom le titre de “Membre de l’Institut canadien des urbanistes, International”, “MCIP-I”, “Membre de l’Institut canadien des urbanistes international”, ou “MICU-I”.
3. Seules les personnes qui ont été ou seront admises au Collège des fellows de l’Institut canadien des urbanistes peuvent porter le titre de “Fellow de l’Institut canadien des urbanistes”, “FCIP”, “Fellow de l’Institut canadien des urbanistes” ou “FICU”.
4. Le programme de PAA se réserve le droit d’établir des critères supplémentaires pour les variations des titres de MCIP/MICU et de FCIP/FICU, y compris ceux qui sont élaborés à des fins honorifiques. Ces exigences sont fixées par le conseil d’administration.

2.7 Convocation des membres

1. La convocation à une assemblée des membres est envoyée par courrier ou par voie électronique à tous les membres au moins trente jours avant l’assemblée. Lorsqu’un vote par correspondance est prévu, un délai supplémentaire de trente jours est nécessaire.

2.8 Bulletins de vote par correspondance ou électroniques

1. Lorsque le présent règlement intérieur l’exige, ou à la discrétion du conseil d’administration, conformément au paragraphe 171(1) (vote par correspondance) de la loi, les membres votants peuvent voter par courrier ou par voie électronique si l’Institut dispose d’un système qui :

   a) permet de recueillir les votes d’une manière permettant leur vérification ultérieure, et

   b) permet de présenter les votes comptabilisés à l’Institut sans qu’il soit possible à ce dernier d’identifier le vote de chaque membre.

2.9 Modifications de l’éligibilité et des droits des membres

1. Conformément au paragraphe 197(1) (Changements fondamentaux) de la Loi, une résolution spéciale des membres est nécessaire pour apporter des modifications à l’article 2.0 des statuts si ces modifications affectent les droits et/ou les conditions d’adhésion décrits aux paragraphes 197(1)(e), (h), (l) ou (m).

3.1 Cotisations des membres

1. Les membres sont informés par écrit des cotisations qu’ils doivent payer et, en cas de non-paiement dans les soixante jours suivant la date de renouvellement de l’adhésion, les membres sont déclarés en défaut et soumis à des pénalités de retard en plus des cotisations impayées. Si les cotisations impayées ne sont pas réglées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de renouvellement de l’adhésion, les membres perdent leur qualité de membre.

3.2 Cessation de l’adhésion

1. L’adhésion de 1A à l’Institut prend fin lorsque :

   a) l’affilié décède ;

   b) le membre ne remplit pas les conditions d’adhésion décrites à l’article 2 du présent règlement ;

   c) le membre démissionne en remettant une démission écrite à l’Institut, auquel cas la démission prend effet à la date indiquée dans la démission ;

   d) le membre est exclu conformément à la section 3. 3 ci-dessous ou est autrement résilié conformément aux statuts ou au présent règlement ;

   e) le mandat du membre expire ; ou

   f) l’Institut est liquidé ou dissous en vertu de la loi.

2. Sous réserve des statuts, la cessation de l’adhésion entraîne automatiquement la disparition des droits du membre, y compris ses droits sur les biens de l’Institut.

3.3 Discipline

1. Le conseil d’administration peut exclure, suspendre ou réprimander un membre pour :

   a) s’être engagé dans des activités qui violent toute disposition des statuts, du règlement intérieur ou des politiques écrites de l’Institut ; ou

   b) toute conduite qui peut être préjudiciable à l’Institut, comme déterminé par le conseil d’administration à sa seule discrétion.

2. Le Conseil n’exercera pas sa procédure disciplinaire en ce qui concerne les questions régies par la réglementation professionnelle d’une PTIA.
3. Si le conseil d’administration décide qu’un membre doit être exclu ou suspendu de l’Institut, le président, ou tout autre responsable désigné par le conseil d’administration, en informe le membre et lui donne la possibilité de présenter une demande écrite au conseil d’administration, conformément aux politiques et procédures disciplinaires de l’Institut, avant que le conseil d’administration ne prenne une décision définitive.

4.1 Personnes autorisées à être présentes

1. Les seules personnes autorisées à assister à une assemblée des membres sont celles qui ont le droit de voter à l’assemblée, les administrateurs et l’expert-comptable de l’Institut, ainsi que les autres personnes qui ont le droit ou l’obligation d’assister à l’assemblée en vertu d’une disposition de la loi, des statuts ou du règlement intérieur de l’Institut. Toute autre personne ne peut être admise que sur invitation du président de l’assemblée ou par résolution ordinaire des membres.

4.2 Quorum

1. Le quorum pour toutes les réunions des membres est de vingt-cinq membres votants.

4.3 Votes pour gouverner

1. Sauf disposition contraire de l’Acte, les questions sont tranchées à la majorité simple des votants.
2. Les votes sont déterminés par un vote à main levée, à moins qu’un vote enregistré ne soit demandé par la majorité des votants.
3. Tout vote à une assemblée des membres peut être tenu, conformément aux politiques de l’Institut, entièrement au moyen d’un dispositif de communication téléphonique, électronique ou autre, si l’Institut met à disposition un tel dispositif de communication.

4.4 Présidence de la réunion

1. En cas d’absence du président et du vice-président, les administrateurs choisissent un administrateur pour présider la réunion.

4.5 Règles

1. Les règles contenues dans l’édition moderne de Robert’s Rules of Order régissent l’Institut dans tous les cas où elles ne sont pas incompatibles avec le présent règlement et avec toute règle de procédure spéciale que l’Institut peut adopter.

5.1 Composition

Les biens et les activités de l’Institut sont gérés par un conseil d’administration composé de sept administrateurs au minimum et de treize administrateurs au maximum :

1. Sept membres votants, qui doivent être des MCIP, des FCIP, des MICU ou des FICU, élus à raison d’un par région :

   Région 1 : Colombie-Britannique/Yukon

   Région 2 : Alberta/Territoires du Nord-Ouest/Nunavut

   Région 3 : Saskatchewan

   Région 4 : Manitoba

   Région 5 : Ontario

   Région 6 : Québec

   Région 7 : Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador) ;

2. Un membre votant qui doit être un MCIP ou un MICU et un membre du corps enseignant à temps plein d’un programme de planification d’une université canadienne accréditée ;
3. Un membre votant qui, au moment de l’élection, a été admis en tant que membre étudiant inscrit dans un programme de planification d’une université canadienne accréditée ;
4. un membre votant qui est un FCIP ou un FICU ; et
5. Trois directeurs généraux qui peuvent être des membres de l’Institut ou des membres du grand public ou une combinaison des deux.

Chaque directeur dispose d’une voix au conseil d’administration.

5.2 Élection et mandat

1. Sous réserve des dispositions du présent règlement et des statuts, toute personne peut être proposée conformément aux règles et règlements établis par le conseil d’administration de temps à autre et élue par les membres votants. Les directeurs sont élus pour un mandat expirant au plus tard trois ans après leur élection, à l’exception du directeur étudiant qui est élu pour un mandat de deux ans.
2. À la fin de leur mandat, les administrateurs, à l’exception du directeur étudiant, peuvent se présenter et être réélus par les membres votants pour un mandat supplémentaire de trois ans, le cas échéant, jusqu’à un maximum de six années consécutives, en conséquence.
3. Le directeur étudiant peut exercer un mandat non renouvelable.
4. Les anciens administrateurs peuvent se présenter à l’élection des membres votants à condition qu’ils n’aient pas exercé la fonction d’administrateur pendant une période minimale de trois ans à compter de la fin de leur dernier mandat.

5.3 Vacance d’un bureau

1. Sous réserve des paragraphes 132 (4) et (5) de la loi, le conseil d’administration peut, par résolution ordinaire, combler une vacance parmi les administrateurs, à l’exception d’une vacance résultant d’une augmentation du nombre minimum ou maximum d’administrateurs prévu par les statuts ou d’un défaut d’élection du nombre ou du nombre minimum d’administrateurs prévu par les statuts. Un administrateur nommé ou élu à un poste vacant reste en fonction jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur.

5.4 Administrateurs – Cessation de fonctions

1. Le mandat d’un directeur devient automatiquement vacant :

   a) si le directeur démissionne de son poste en remettant une démission écrite au président de l’Institut ;

   b) si un tribunal juge qu’un directeur n’est pas sain d’esprit ;

   c) si un directeur fait faillite ;

   d) si, lors d’une assemblée spéciale des membres, une résolution est adoptée par une résolution spéciale des membres présents à l’assemblée pour révoquer un directeur ; ou

   e) en cas de décès.

6.1 Temps et lieu

1. Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an. Les réunions du conseil d’administration peuvent se tenir à tout moment et en tout lieu déterminés par le président ou, en son absence, par le vice-président, ou dans les deux mois suivant une demande de réunion du conseil d’administration formulée par trois administrateurs.

6.2 Quorum

1. Le quorum est constitué par la majorité simple des directeurs.

6.3 Convocation à la réunion

1. La notification de l’heure et du lieu de la tenue d’une réunion du conseil d’administration est adressée à chaque administrateur par courrier ou par d’autres moyens électroniques au moins sept jours avant la date à laquelle la réunion doit se tenir.
2. La convocation n’est pas nécessaire si tous les administrateurs sont présents et qu’aucun ne s’oppose à la tenue de la réunion, ou si les absents ont renoncé à la convocation ou ont signifié d’une autre manière leur consentement à la tenue de cette réunion.
3. La convocation à une réunion ajournée n’est pas nécessaire si l’heure et le lieu de la réunion ajournée sont annoncés lors de la réunion initiale.
4. Sauf disposition contraire du règlement, il n’est pas nécessaire que l’avis de convocation précise l’objet ou les questions à traiter lors de la réunion, à l’exception de l’avis de convocation des administrateurs qui doit préciser toute question visée au paragraphe 138(2) (Limites des pouvoirs) de la Loi qui doit être traitée lors de la réunion.

6.4 Modifications des modalités de notification

1. Conformément au paragraphe 197(1) (Changements fondamentaux) de la Loi, une résolution spéciale des membres votants est nécessaire pour modifier les règlements de l’Institut afin de changer la manière de donner un avis aux membres votants.

6.5 Votes pour gouverner

1. Lors de toutes les réunions du conseil d’administration, chaque question est tranchée par une résolution ordinaire, à moins que le règlement intérieur de l’Institut n’en dispose autrement.

6.6 Rémunération

1. Les administrateurs et les dirigeants, à l’exception du directeur exécutif, exercent leurs fonctions sans rémunération et aucun administrateur ou dirigeant ne peut tirer directement ou indirectement un quelconque profit de ses fonctions, étant entendu qu’un administrateur ou un dirigeant peut être remboursé des dépenses raisonnables qu’il a encourues dans l’exercice de ses fonctions.

6.7 Comités

1. Le conseil d’administration peut, de temps à autre, nommer tout comité ou autre organe consultatif qu’il juge nécessaire ou approprié à des fins et, sous réserve de la loi, avec les pouvoirs que le conseil d’administration juge appropriés.
2. Tout membre d’un comité peut être révoqué par une résolution ordinaire du conseil d’administration.

7.1 Description des agents

1. Le conseil d’administration élit en son sein les membres du bureau de l’Institut : le président, le vice-président et le trésorier. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, s’il y a lieu.

7.2 Fonctions des agents

1. Le président préside notamment l’assemblée annuelle des membres et les réunions du conseil d’administration.
2. En cas d’absence ou d’incapacité du président, le vice-président remplit les fonctions et exerce les pouvoirs du président et s’acquitte de toute autre tâche demandée de temps à autre par le conseil d’administration.
3. Le trésorier a la garde du sceau de la société et de tous les fonds et valeurs. Le trésorier remplit également d’autres fonctions qui peuvent être déterminées de temps à autre par le conseil d’administration.
4. Le directeur exécutif, ou tout autre titre que le conseil d’administration peut déterminer de temps à autre s’il en est nommé un, est le principal membre du personnel de l’Institut et est responsable de la gestion des activités quotidiennes de l’Institut. Le directeur exécutif assiste aux réunions du conseil d’administration sans droit de vote et, sous réserve de l’autorité du conseil d’administration, assure la supervision générale des affaires de l’Institut.
5. Les pouvoirs et les devoirs de tous les autres dirigeants de l’Institut sont ceux que les conditions de leur engagement exigent ou que le conseil d’administration ou le président leur demande. Le conseil d’administration peut, de temps à autre et sous réserve de la loi, modifier, compléter ou limiter les pouvoirs et les fonctions de tout fonctionnaire.

7.3 Terme

1. Les membres du bureau, à l’exception du directeur exécutif qui exerce ses fonctions selon le bon vouloir du conseil d’administration, exercent leurs fonctions à compter de la date de leur élection et jusqu’à l’élection de leurs successeurs, comme suit : le président, le vice-président et le trésorier peuvent exercer un mandat renouvelable de deux ans.
2. Un dirigeant cesse d’être un dirigeant s’il est révoqué par une résolution spéciale du conseil d’administration.

8.1 Fin de l’exercice financier

1. L’exercice financier de l’Institut se termine le 31 décembre ou à une date fixée par le conseil d’administration.

8.2 Arrangements bancaires

1. Les opérations bancaires de l’Institut sont effectuées auprès d’une banque, d’une société de fiducie ou d’une autre entreprise ou société exerçant des activités bancaires au Canada ou ailleurs, que le conseil d’administration peut désigner, nommer ou autoriser de temps à autre par résolution ordinaire. Les activités bancaires ou toute partie de celles-ci sont exercées par un ou plusieurs dirigeants de l’Institut et/ou par d’autres personnes que le conseil d’administration peut, par résolution ordinaire, désigner, ordonner ou autoriser de temps à autre.

8.3 États financiers annuels

1. L’Institut publie les états financiers annuels dans la section réservée aux membres du site web de l’Institut. Tout membre peut, sur demande, obtenir gratuitement une copie papier au siège social ou par courrier affranchi.

8.4 Indemnisation

1. L’Institut fournit aux membres du conseil d’administration ou aux dirigeants, actuels ou anciens, l’indemnisation décrite à l’article 151 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

9.1 Méthode de notification

1. Tout avis (qui comprend toute communication ou tout document) à donner (qui comprend l’envoi, la livraison ou la signification), autre qu’un avis de réunion des membres ou d’une réunion du conseil d’administration, en vertu de la loi, des statuts, du règlement intérieur ou autre, à un membre, à un administrateur, à un dirigeant ou à un membre d’un comité du conseil d’administration ou à l’expert-comptable, est considéré comme suffisamment donné :

   a) s’il est remis personnellement à la personne à laquelle il doit être remis ou s’il est remis à l’adresse de cette personne telle qu’elle figure dans les registres de l’Institut ou, dans le cas d’un avis à un administrateur, à la dernière adresse figurant dans le dernier avis envoyé par l’Institut conformément à l’article 128 (Avis aux administrateurs) ou 134 (Avis de changement d’administrateur) ; ou

   b) s’il est envoyé par courrier ordinaire ou aérien prépayé à l’adresse enregistrée de cette personne ; ou

   c) s’il est envoyé à cette personne par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication à l’adresse enregistrée à cette fin par cette personne ; ou

   d) s’il est fourni sous la forme d’un document électronique conformément à la partie 17 de la loi.

2. Un avis ainsi remis est réputé avoir été donné lorsqu’il est remis en mains propres ou à l’adresse enregistrée comme indiqué ci-dessus ; un avis ainsi posté est réputé avoir été donné lorsqu’il est déposé dans un bureau de poste ou une boîte aux lettres publique ; et un avis ainsi envoyé par tout moyen de communication transmis ou enregistré est réputé avoir été donné lorsqu’il est expédié ou remis à la société ou à l’agence de communication appropriée ou à son représentant en vue de l’expédition.
3. Le trésorier peut modifier ou faire modifier l’adresse enregistrée d’un membre, d’un administrateur, d’un dirigeant, d’un expert-comptable ou d’un membre d’un comité du conseil d’administration, sur la base de toute information qu’il juge fiable. La déclaration du trésorier selon laquelle un avis a été donné conformément au présent règlement constitue une preuve suffisante et concluante de l’envoi de cet avis. La signature d’un directeur ou d’un fonctionnaire de l’Institut sur tout avis ou autre document devant être remis par l’Institut peut être écrite, tamponnée, dactylographiée ou imprimée, ou partiellement écrite, tamponnée, dactylographiée ou imprimée.

9.2 Omissions et erreurs

1. L’omission accidentelle d’envoyer une notification à un membre, un administrateur, un dirigeant, un membre d’un comité du conseil d’administration ou un expert-comptable, ou la non-réception d’une notification par l’une de ces personnes lorsque l’Institut a envoyé une notification conformément aux statuts, ou toute erreur dans une notification n’affectant pas son contenu, n’invalide pas les mesures prises lors d’une réunion à laquelle la notification se rapportait ou qui étaient fondées sur cette notification.

10.1 Règlement des différends

1. Si un différend ou une controverse entre des membres, des administrateurs, des dirigeants, des membres de comités, des employés ou des bénévoles de l’Institut, découlant des articles ou des règlements ou s’y rapportant, ou de tout aspect des activités de l’Institut, n’est pas résolu dans le cadre de réunions privées entre les parties, sans préjudice des droits des membres, des administrateurs, des dirigeants, des membres de comités, des employés ou des bénévoles de l’Institut ou sans y déroger de quelque façon que ce soit, ce différend ou cette controverse peut être résolu par une action en justice ou une action en justice, administrateurs, dirigeants, membres de comités, employés ou bénévoles de l’Institut, tels qu’ils sont énoncés dans les statuts, les règlements ou la Loi, et au lieu d’intenter une poursuite ou une action en justice, ce différend ou cette controverse peut être réglé par un processus de règlement des différends qui peut comprendre le règlement extrajudiciaire des différends, la médiation et l’arbitrage, tel qu’il peut être déterminé par le conseil d’administration.

11.1 – Règlement intérieur

1. Sauf disposition contraire des statuts, du règlement intérieur ou d’une résolution unanime des membres votants, le conseil d’administration peut, par résolution ordinaire, prendre, modifier ou abroger tout règlement intérieur régissant les activités ou les affaires de l’Institut, tel que visé au paragraphe 152 de la partie 10 de la loi, sauf en ce qui concerne les questions visées au paragraphe 197(1).

Sous réserve des questions nécessitant une résolution spéciale, le présent règlement entrera en vigueur lorsqu’il sera adopté par le conseil d’administration.

CERTIFIÉ comme étant le règlement no 1 de l’Institut, tel qu’adopté par les administrateurs de l’Institut par résolution ordinaire le 4 avril 2016 et confirmé par les membres de l’Institut par résolution spéciale le 19 mai 2016.

Amendements adoptés par les administrateurs de l’Institut par résolution ordinaire le 28 avril 2017 et confirmés par les membres de l’Institut par résolution spéciale le 19 juin 2017.