Codes de conduite professionnelle

Normes minimales en matière de Codes de conduite professionnelle
[Des exemples de non-conformité potentielle sont indiqués en italiques à titre informatif]


1. La responsabilité de l’urbaniste en ce qui a trait à l’intérêt public
Les Membres devront :

1.1
exercer leur profession en conformité avec la diversité, les besoins, les valeurs et les aspirations du public et favoriser les échanges à cet égard; [Un Membre rejette de façon déraisonnable des préoccupations d’ordre ethnique et/ou religieux.]

1.2
fournir des renseignements complets, clairs et précis en matière d’urbanisme aux décideurs et membres du public, tout en reconnaissant le droit à la confidentialité des employeurs ou des clients et l’importance d’un compte rendu prompt; [Un Membre divulgue des renseignements de nature confidentielle alors qu’un client, employeur ou autre urbaniste lui en avait spécifiquement interdit.]

1.3
reconnaître le fait que les décisions en matière d’urbanisme sont interreliées et les conséquences de ces dernières sur l’environnement naturel et humain; [Un Membre recommande en toute connaissance de cause qu’on fasse fi d’une exigence en matière d’ingénierie visant à assurer la sécurité du public.] et

1.4
offrir à toutes les parties intéressées l’occasion de participer et de s’instruire de façon significative sur le processus d’urbanisme. [Un Membre tient des audiences publiques sans préavis ou sans aviser un membre du public que le temps qui lui est alloué pour s’exprimer sera limité.]

2. La responsabilité de l’urbaniste envers ses clients et employeurs
Les Membres devront :

2.1
fournir aux clients, employeurs, membres du public et tribunaux une opinion professionnelle indépendante, et s’en tenir uniquement à leurs secteurs de compétence professionnelle; [Un Membre fournit des conseils dans un secteur de l’urbanisme ou dans toute autre discipline pour lesquels il ne possède pas la formation et l’expérience requises. Un exemple serait un Membre n’ayant pas les compétences professionnelles exigées en matière de planification de transport, mais qui entreprend tout de même de livrer un rapport comportant ses recommandations dans ce domaine.]

2.2
fournir des services en urbanisme de façon diligente et avec toute la préparation nécessaire; [Un Membre ne prend pas le temps et n’accorde pas le soin nécessaires afin d’offrir les conseils professionnels appropriés, et soumet un rapport important insuffisamment étoffé, mal rédigé et ne s’appuyant pas sur des faits.]

2.3
reconnaître la valeur que les clients ou employeurs accordent à un travail bien accompli, dans la mesure où une telle valeur n’entre pas en conflit avec d’autres dispositions de ce Code; [Un Membre ne tient pas compte des standards ou besoins d’un client ou employeur relativement au travail à accomplir, et ne respecte pas les Termes de référence convenus dans le cadre d’un projet.]

2.4 respecter le droit du client ou de l’employeur en ce qui a trait à la confidentialité des renseignements obtenus dans le cadre d’une relation professionnelle, sauf si de tels droits entrent en conflit avec d’autres dispositions de ce Code; [Un Membre divulgue des renseignements de nature confidentielle. Un tel droit à la confidentialité ne s’étend cependant pas à une situation où, par exemple, un Membre est appelé à témoigner devant un tribunal de sa Société affiliée, lorsque ledit Membre fait l’objet d’une plainte déposée contre lui par un client ou employeur.]

2.5
aviser promptement le client ou l’employeur dans l’éventualité d’un conflit entre les valeurs ou agissements de ces derniers et les valeurs reflétées dans ce Code; [Un Membre n’avise pas immédiatement un client ou employeur qu’une de leurs demandes qui lui est adressée entre en conflit avec ses responsabilités en vertu du Code. Par exemple, un client demande à un Membre de divulguer des renseignements confidentiels que ce dernier a obtenus dans le cadre d’un mandat pour le compte d’un autre client.]

2.6
informer promptement un client ou employeur d’un conflit d’intérêt potentiel découlant de leurs activités professionnelles ou privées; [Un Membre n’avise pas immédiatement un client ou employeur d’une situation où il croit ne pas être en mesure de continuer à offrir des conseils professionnels de façon indépendante. Par exemple, un Membre retenu en tant que consultant pour offrir des services professionnels en urbanisme dans une municipalité où celui-ci travaille à titre d’urbaniste professionnel à temps plein.]

2.7
en aucun cas, offrir ou accepter tout incitatif financier ou autre, incluant un emploi potentiel, qui pourrait influencer ou affecter (ou semblerait influencer ou affecter) les occasions d’affaires ou les conseils en matière d’urbanisme; [Un Membre exige ou obtient un incitatif financier ou autre, incluant un emploi, en échange de conseils professionnels qui ne sont ni indépendants, ni objectifs. Par exemple, à la demande d’un client, un Membre soumet des conclusions biaisées dans un rapport à être livré à un organisme de réglementation public, en échange de travail additionnel obtenu auprès de ce même client.]

2.8
en aucun cas, en tant qu’employés d’un organisme public, fournir des conseils professionnels en urbanisme contre rémunération à un client ou employeur privé oeuvrant dans la même juridiction que ledit organisme public, sans en avoir préalablement informés l’organisme et sans le consentement écrit de ce dernier; [Un Membre reçoit un bonus à la suite d’une entente sur un projet d’urbanisme] et

2.9
en aucun cas, en tant que consultants auprès d’un organisme public et pour la durée de l’entente contractuelle avec ce dernier, offrir des conseils professionnels en urbanisme contre rémunération à d’autres organismes oeuvrant dans la même juridiction que ledit organisme, sans en avoir préalablement informés ce même organisme et sans le consentement écrit de ce dernier, lors de situations de conflits d’intérêt potentiel. [Un Membre oeuvre à titre de consultant en offrant des services professionnels en urbanisme au promoteur d’un projet situé dans une quelconque municipalité, alors que ce membre offre simultanément des conseils professionnels en urbanisme à cette même municipalité portant sur des éléments qui pourraient avoir un impact sur le projet dudit promoteur.]


3. La responsabilité de l’urbaniste envers la profession et les autres membres
Les Membres devront :

3.1
s’assurer d’un degré de connaissance approprié en matière de philosophie contemporaine en urbanisme et de théories et pratiques dans ce même secteur, en favorisant régulièrement une formation professionnelle tout au long de leur carrière, notamment en se conformant aux exigences de l’Institut en matière de formation professionnelle continue; [Un Membre ne tient pas compte des exigences de l’Institut en matière de formation professionnelle continue.]

3.2 en aucun cas, dans le cadre de leurs activités professionnelles ou non professionnelles ou dans leur vie privée, avoir un comportement jugé déshonorant ou douteux qui pourrait remettre en question leur compétence ou intégrité, ou qui pourrait nuire à l’intégrité de la profession elle-même; [Lors d’une conférence, un Membre brille par son absence pour plutôt se comporter de façon indisciplinée et inacceptable pendant toute la durée de ladite conférence.]

3.3
s’assurer que leurs initiatives publicitaires et promotionnelles véhiculent de façon impartiale et honnête l’expertise et les aptitudes offertes, incluant les compétences et affiliations professionnelles, ainsi que la formation et l’expérience; [Un Membre publie des informations erronées ou trompeuses dans son CV ou sa brochure corporative.]

3.4
agir de façon impartiale et respectueuse avec les autres membres ou leurs collègues, et éviter de ternir la réputation professionnelle ou de nuire au développement d’affaires ou à la pratique d’un autre membre ou de collègues; [Lorsqu’un organisme public ou un promoteur lui demande de recommander un urbaniste compétent pour combler un poste, un Membre oeuvrant dans le secteur public persiste à ne recommander qu’un individu en particulier plutôt que de se référer à une liste de candidats approuvée ou au répertoire des consultants en urbanisme d’une Société affiliée.]

3.5
respecter leurs collègues dans le cadre de leurs activités professionnelles et faire preuve d’objectivité et d’impartialité dans l’évaluation du travail d’un autre membre, et éviter les critiques mal avisées ou sans fondements quant à la compétence, le comportement ou les conseils de ce dernier; [Lors d’une audience publique, un Membre fait une remarque désobligeante sur le travail accompli par un autre membre.]

3.6
en aucun cas, entreprendre de damer le pion à un autre membre lorsque celui-ci a franchi une étape définitive dans l’obtention d’un emploi; [Un Membre offre un rabais ou toute autre forme d’incitatif afin d’amener un client à lui confier un mandat, alors que ce même client est sur le point de conclure une entente contractuelle avec un autre urbaniste.]

3.7
apposer leur signature ou sceau d’approbation sur un dessin, cahier de charges, plan, rapport ou autre document uniquement lorsqu’ils ont eux-mêmes préparé ou vérifié ces documents; [Un Membre appose son sceau d’approbation sur le plan final d’un site quelconque, plan qui fut préparé par un ami n’étant pas membre de l’Institut, et ce, sans avoir préalablement vérifié lui-même le plan et avoir pleinement saisi la nature du projet.]

3.8
aviser promptement l’Institut de tout comportement d’un membre jugé contraire aux dispositions de ce Code; [Malgré une importante couverture médiatique et le fait qu’il soit personnellement au courant, un Membre ne dénonce pas le fait qu’un membre de l’ICU a vivement critiqué un projet d’urbanisme proposé par la firme d’un autre membre.]

3.9
faire des déclarations publiques au nom de l’Institut uniquement après en avoir obtenu l’autorisation; [Un Membre affirme dans les médias que des membres de l’Institut canadien des urbanistes s’opposent à la démolition d’un immeuble patrimonial local alors qu’aucune déclaration à cet effet n’a été faite.]

3.10
se conformer à toute demande raisonnable de renseignements ou de collaboration de la part de l’Institut relative aux objectifs de ce dernier; [Un Membre refuse de collaborer à une enquête menée par la Société affiliée relativement à son comportement professionnel présumé ou à celui d’un autre membre] et

3.11
se conformer au processus et à la décision rendue lors de procédures disciplinaires affectant un autre membre. [Un Membre faisant l’objet de procédures disciplinaires ne prend pas la chose au sérieux et ne se prépare ni ne participe au processus de façon professionnelle.]

Discipline Les Sociétés affiliées établiront les règles, politiques et pratiques requis pour l’administration de leurs Codes de conduite professionnelle, afin d’assurer une gestion efficace des plaintes, enquêtes, examens disciplinaires, sanctions et causes portées en appel, et aussi de minimiser les risques et responsabilités. Ces informations refléteront les exigences légales et les meilleures pratiques mises en place par d’autres associations professionnelles.

*Le mot « Institut » fait référence à l’ICU.

 

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