Conditions d'utilisation

Généralités

Les présentes conditions d'utilisation, ainsi que les conditions contractuelles qui peuvent s'appliquer aux clients qui commandent des biens ou des services sur le site, sont régies par les lois du Canada, nonobstant les conflits de lois. Vous acceptez sans réserve de vous soumettre à la juridiction non-exclusive des tribunaux du Canada. Vous convenez que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont non applicables. Si une condition des présentes devait être invalidée par un tribunal compétent, elle sera réputée nulle et non avenue et les autres conditions resteront pleinement en vigueur sans être invalidées d'aucune façon. Les parties aux présentes sont des entrepreneurs indépendants. Les présentes conditions d'utilisation ou toute autre condition supplémentaire ne sont en aucun cas réputées créer un partenariat, une coentreprise ou une relation de mandataires entre les parties. Sauf dans le cas de conditions additionnelles ou d'une entente écrite avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE faisant expressément référence aux présentes conditions d'utilisation, celles-ci constituent l'intégralité de l'entente entre vous et le PROPRIÉTAIRE DU SITE à l'égard des sujets qui y sont mentionnés et ne peuvent être modifiées sauf sur déclaration écrite du PROPRIÉTAIRE DU SITE.

Politique sur la protection de la vie privée

L'ICU respecte la politique portant sur la protection de la vie privée de ses membres et des visiteurs de son site Internet et est conforme aux exigences de la politique fédérale, en vigueur depuis le 1er janvier 2004, sur l'utilisation, la collecte et la divulgation d'informations personnelles. . Nous adhérons aux 10 principes de la protection de la vie privés suivants. Ces principes se basent sur la législation relative à protection de la vie privée du gouvernement fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

  • Premier principe - Responsabilité - L'ICU est responsable des renseignements personnels sous son autorité. L'ICU a désigné un individu responsable de superviser sa conformité continue aux 10 principes sur la protection de la vie privée.
  • Deuxième principe - Détermination des fins de la collecte des renseignements - Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées par l'organisation avant la collecte ou au moment de celle-ci.
  • Troisième principe - Consentement - Votre connaissance et votre consentement sont nécessaires pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions permises ou requises par la Loi.
  • Quatrième principe - Limitation de la collecte - La collecte de renseignements personnels doit se limiter seulement aux fins déterminées et identifiées par l'ICU.
  • Cinquième principe - Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation - Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles identifiées, à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. On ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.
  • Sixième principe - Exactitude - Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés.
  • Septième principe - Mesures de sécurité - Les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.
  • Huitième principe - Transparence - L'ICU rendra accessibles aux membres les renseignements à propos de nos politiques et pratiques sur la protection de la vie privée, utilisés pour gérer vos renseignements personnels.
  • Neuvième principe - Accès aux renseignements personnels - Suite à une demande, un membre sera informé de l'existence, de l'utilisation et de la divulgation de ses renseignements personnels, et il aura accès à ceux-ci. Il sera aussi possible de contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements et d'y faire apporter les corrections appropriées
  • Dixième principe - Contestation de conformité - Les membres peuvent nous contacter pour des demandes ou des questions à propos de nos politiques ci-dessus et pratiques sur la protection de la vie privée en contactant :

Informations personnelles
Nous ne recueillons pas d'informations personnelles sur nos membres, sauf ce que vous nous fournissez lors de votre adhésion et les renseignements qui apparaissent dans notre base de données. La compilation de ces renseignements est sous clefs et dans un lieu sûr. Seulement les informations, autorisées par vous, seront accessibles sur notre base de données en ligne. Les visiteurs- Internautes- n'ont pas d'accès à cette base de données. Prière d'écrire par courriel à chelm@cip-icu.ca pour ne pas apparaître sur la base de données en ligne. Les membres impliqués avec des orientations de l'ICU, c'est-à-dire le Conseil de l'ICU et ses comités, etc, donneront un avis spécifique avant la cueillette et/ou l'affichage de n'importe quelle information personnelle, c'est-à-dire le nom, la photo ou l'adresse électronique. Nous expliquerons pourquoi l'information est cueillie et comment elle sera utilisée. Vous avez le droit de refuser que cette informations soit compilée, montrée ou transférée pour des fins de marketing et promotion. De temps en temps, nous rendons disponible notre liste de nos membres à des organisations ou entreprises offrant des services ou produits qui pourraient intéresser nos membres (des occasions d'emploi et des programmes d'affinité divers). Pour ne pas apparaître sur cette liste, veuillez écrire à chelm@cip-icu.ca . S'il y a des envois particuliers que vous désirez recevoir, veuillez nous l'indiquer par courriel.

Cette déclaration s'applique seulement sur le site Internet de l'ICU et ne s'applique pas une fois que vous êtes dirigé sur un autre site Internet. Dès lors, vous êtes soumis à la vie privée et aux termes d'utilisation de ce nouveau site Interne.

L'ICU est disposé de vous informer de l'existence, de l'utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels, et de vous donner accès à ceux-ci, dans un délais de trente jours suivant un avis écrit à : 1-613-237-7045 ou Institut canadien des urbanistes, rue Albert, bureau 801, Ottawa (ON) K1P 5G3. Les demandes de changement ou la destruction peuvent être également transmises de la même façon.

Propriété du contenu

Le contenu de ce site, incluant mais de façon non limitative le texte, les publications, bulletins, articles, opinions, vues, dessins, images, codes HTML, clips multimédias, code java, logos, boutons, bannières, logiciels et autre matériel apparaissant sur ce site (collectivement appelés " matériel créatif ") sont protégés par copyright en vertu des lois du Canada et d'autres pays. L'utilisation non-autorisée du matériel créatif peut constituer une violation des lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois. Vous ne devez pas retirer les marques de copyright ou autres marques privatives du matériel créatif original sur toute copie faite du matériel créatif, y compris l'adresse URL de la source du matériel créatif. Vous ne pouvez vendre ou modifier le matériel créatif ni le reproduire, l'afficher, en donner une représentation publique, le distribuer ou autrement l'utiliser, en tout ou en partie, à des fins publiques ou commerciales. L'utilisation du matériel créatif sur un autre site Web pour quelque motif que ce soit est interdite. Si vous contrevenez à ces restrictions, votre droit d'utiliser le matériel créatif prend fin immédiatement et vous êtes tenu de détruire immédiatement toute copie que vous en avez faite.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS ACCEPTEZ D'ACCÉDER À CE SITE ET DE L'UTILISER À VOS PROPRES RISQUES. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS OU SES AGENTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CORRÉLATIFS QUELS QU'ILS SOIENT, INCLUANT MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE LA PERTE DE REVENUS, LES DONNÉES PERDUES OU ENDOMMAGÉES, OU TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE OU COMMERCIALE, SUR LA BASE DU DROIT CONTRACTUEL, D'UN DÉLIT CIVIL, (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE L'ACCÈS À CE SITE OU DE SON UTILISATION OU DE TOUTE CONSÉQUENCE EN DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT. LES RESTRICTIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS S'APPLIQUENT MÊME DANS LE CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU SITE AURAIT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES OU AURAIT DÛ LA CONNAÎTRE.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser le PROPRIÉTAIRE DU SITE et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents advenant une plainte, une réclamation, une obligation, un coût ou une charge quels qu'ils soient, incluant mais de façon non limitative les honoraires et frais juridiques raisonnables pouvant résulter directement ou indirectement :

  1. d'un manquement de votre part aux présentes conditions d'utilisation ou à toute autre condition supplémentaire;
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